Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) régissent l'accès et l'utilisation du service Profito, accessible sur le site profito.fr, édité par Profito SAS. Elles s'appliquent à tout utilisateur (ci-après « l'Utilisateur ») qui s'inscrit ou utilise le service.

2. Accès au service

Profito est accessible depuis tout navigateur web récent. L'accès requiert une connexion internet. Profito se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service pour maintenance ou mise à jour, sans préavis ni indemnité.

3. Inscription et compte utilisateur

Pour utiliser Profito, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant une adresse email valide et un mot de passe. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à notifier immédiatement Profito de tout usage non autorisé de son compte.

4. Abonnements et tarification

Profito propose plusieurs formules d'abonnement, souscriptibles en option mensuelle ou annuelle :

• Starter : 29 € HT / mois (facturé 348 € HT/an en annuel) — ou 34 € HT/mois en mensuel
• Pro : 69 € HT / mois (facturé 828 € HT/an) — ou 74 € HT/mois en mensuel ; inclut le module Nutritionnel
• Premium : 99 € HT / mois (facturé 1 188 € HT/an) — ou 104 € HT/mois en mensuel ; inclut les modules Nutritionnel, HACCP & sondes connectées, Connexion caisse (POS) et Connexion Pennylane

Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur est ajoutée au moment de la facturation. La formule mensuelle est sans engagement et résiliable à tout moment. La formule annuelle comporte un engagement de douze (12) mois, est réglée en une fois pour la période et reconduite tacitement (voir article 4 quater). Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée SogeCommerce (Société Générale, technologie Lyra / PayZen).

4 bis. Crédits IA

Certaines fonctionnalités d'intelligence artificielle (analyse de photo, prévision de ventes, assistant, etc.) sont décomptées sous forme de crédits IA. Les modalités suivantes s'appliquent :

• Une dotation de crédits peut être incluse dans l'abonnement et/ou des crédits supplémentaires peuvent être achetés sous forme de packs payants.
• Le coût en crédits de chaque fonctionnalité est indiqué dans l'application avant utilisation.
• Les crédits sont attachés au compte de l'Utilisateur, ne sont ni convertibles en argent ni remboursables, et peuvent faire l'objet d'une durée de validité indiquée dans l'application.
• Des crédits peuvent être octroyés à titre de récompense (par exemple contribution à la base communautaire d'allergènes), dans les limites précisées dans l'application.

4 ter. Modules complémentaires et matériel

En complément de l'abonnement, l'Utilisateur peut activer des modules optionnels, cumulables, facturés mensuellement en sus de l'abonnement — sauf lorsqu'ils sont déjà inclus dans la formule souscrite :

• Module Nutritionnel : 19,90 € HT / mois (inclus dès le plan Pro)
• Module HACCP & sondes connectées : 19,90 € HT / mois (inclus dans Premium)
• Connexion caisse (POS) : 19,90 € HT / mois (incluse dans Premium)
• Connexion Pennylane : 14,90 € HT / mois (incluse dans Premium)

Le premier mois d'un module activé en cours de période est facturé au prorata, puis le module est prélevé chaque mois jusqu'à sa désactivation, possible à tout moment depuis l'espace compte. Lors d'un changement de formule, un module précédemment inclus mais non couvert par la nouvelle formule peut, au choix de l'Utilisateur, être conservé en option payante sans interruption, ou laissé se désactiver.

Les sondes connectées et le hub associé sont proposés en location : le matériel reste la propriété de Profito, est garanti et remplacé sans frais en cas de défaillance. La première année de location est réglée d'avance à la commande ; au-delà, la location se poursuit au mois le mois et est prélevée automatiquement avec l'abonnement.

4 quater. Paiement, enregistrement de la carte et reconduction

Pour les abonnements et modules à caractère récurrent, l'Utilisateur autorise, lors du paiement, l'enregistrement de sa carte bancaire par le prestataire de paiement afin de permettre les prélèvements automatiques ultérieurs (paiement « zero-click »). Aucune donnée complète de carte n'est conservée par Profito ; seul un jeton sécurisé est conservé par le prestataire de paiement.

Les abonnements sont reconduits tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) par prélèvement automatique sur la carte enregistrée, jusqu'à désactivation de la reconduction par l'Utilisateur. Ce dernier peut désactiver la reconduction automatique à tout moment depuis son espace compte : son accès reste alors actif jusqu'au terme de la période en cours (y compris, le cas échéant, la période d'engagement annuel), sans reconduction ultérieure.

5. Essai gratuit

Un essai gratuit est proposé à tout nouvel utilisateur. La durée de l'essai est de 30 jours. Aucune carte bancaire n'est requise pour démarrer l'essai. À l'issue de la période d'essai, l'accès est limité sauf souscription à un abonnement payant.

6. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser Profito conformément à sa destination, aux présentes CGU et aux lois applicables. Il est notamment interdit de :

• Tenter d'accéder frauduleusement au service ou aux données d'autres utilisateurs
• Transmettre des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers
• Utiliser le service à des fins de revente sans accord préalable
• Contourner les mesures de sécurité techniques mises en place

7. Propriété intellectuelle

Profito et ses contenus (logiciel, interface, base de données, marques, logos, textes) sont la propriété exclusive de Profito SAS. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite. L'Utilisateur conserve la propriété de ses données importées dans Profito.

8. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

9. Analyse des données de prix et veille tarifaire

Afin d'améliorer la qualité du service et de proposer la fonctionnalité de veille tarifaire marché, Profito procède à l'analyse anonymisée et agrégée des données de prix saisies ou importées par les Utilisateurs. Cette analyse respecte les principes suivants :

• Anonymisation : Les données de prix sont agrégées de manière à ce qu'aucun utilisateur individuel, établissement ou fournisseur ne puisse être identifié. Seuls des indicateurs statistiques (médiane, percentiles, moyennes) sont calculés et présentés.
• Minimum de confidentialité : Un benchmark tarifaire n'est généré que lorsqu'un minimum de trois (3) établissements distincts disposent du même produit. En deçà de ce seuil, aucune comparaison n'est proposée.
• Finalité exclusive : Ces données agrégées sont utilisées exclusivement pour fournir aux Utilisateurs des indicateurs de positionnement tarifaire par rapport au marché. Elles ne sont ni revendues ni transmises à des tiers (fournisseurs, concurrents ou tout autre organisme).
• Opt-out : L'Utilisateur peut à tout moment demander l'exclusion de ses données de l'agrégation statistique en contactant le support à contact@profito.fr. Cette exclusion désactivera également l'accès à la fonctionnalité de veille tarifaire pour son établissement.
• Factures importées : Les factures transmises via le module de scan des factures (lecture automatique, dite « OCR ») sont traitées pour en extraire les désignations, quantités et prix unitaires. Ce traitement s'appuie sur un sous-traitant technique d'intelligence artificielle (voir article 9 ter), dans le cadre d'un accord de sous-traitance conforme au RGPD. Le fichier source n'est pas conservé au-delà du traitement ; seules les données structurées extraites (nom produit, prix, unité) sont conservées dans le compte de l'Utilisateur. Ces données ne sont ni revendues ni transmises à des tiers à d'autres fins que le fonctionnement du service.

9 bis. Base communautaire d'allergènes

Profito met à disposition une base communautaire d'informations allergènes indexée par code-barres produit (EAN), alimentée par les déclarations des Utilisateurs :

• Partage : En déclarant ou en confirmant les allergènes d'un produit, l'Utilisateur accepte que ces informations soient partagées, de manière anonymisée (« déclaré par un établissement »), avec les autres Utilisateurs disposant du même produit.
• Engagement de l'Utilisateur : En déclarant des allergènes, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations précises, vérifiées et exhaustives, lues sur l'étiquette du produit. Une récompense en crédits IA peut être octroyée, dans la limite indiquée dans l'application.
• Niveaux de confiance : Les informations affichent un niveau de confiance (Suggéré, Déclaré, Confirmé, Certifié communauté) ainsi qu'un éventuel statut « Contesté ». Ces niveaux reflètent un consensus entre établissements et ne constituent pas une garantie.
• Caractère indicatif & responsabilité : Les informations allergènes, même labellisées « Certifié communauté », sont fournies à titre indicatif. L'exploitant reste seul responsable de la vérification des allergènes effectivement servis à sa clientèle, conformément au Règlement (UE) n° 1169/2011.

9 ter. Fonctionnalités d'intelligence artificielle

Profito propose des fonctionnalités reposant sur l'intelligence artificielle (lecture automatisée de factures et de recettes, analyse d'images, prévision de ventes, assistant conversationnel). L'Utilisateur en est informé dans les conditions suivantes :

• Sous-traitance technique : ces traitements peuvent faire appel à des sous-traitants spécialisés fournissant des modèles d'IA. Lorsqu'un tel sous-traitant est susceptible de traiter des données en dehors de l'Union européenne, ce transfert est encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types ou décision d'adéquation), conformément au RGPD. La liste à jour des sous-traitants figure dans la Politique de confidentialité.
• Caractère assistant : les résultats produits par l'IA (lecture de facture, suggestions, prévisions) sont fournis à titre d'aide à la décision. Ils n'ont pas valeur de décision automatisée produisant des effets juridiques au sens de l'article 22 du RGPD : l'Utilisateur conserve la maîtrise et la validation finale des données.
• Absence de garantie d'exactitude : l'IA pouvant produire des erreurs, l'Utilisateur reste responsable de la vérification des données extraites ou suggérées avant toute exploitation comptable, commerciale ou réglementaire.

10. Limitation de responsabilité

Profito est fourni « en l'état ». Profito ne saurait être tenu responsable de dommages indirects (perte de données, manque à gagner, préjudice commercial) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service. La responsabilité de Profito est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

11. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement ou désactiver sa reconduction automatique à tout moment depuis son espace compte :

• Formule mensuelle (sans engagement) : la résiliation prend effet à la fin du mois d'abonnement en cours.
• Formule annuelle (engagement 12 mois) : l'accès reste actif jusqu'au terme de la période d'engagement en cours, et la désactivation de la reconduction empêche tout renouvellement ultérieur. Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes déjà réglées pour la période en cours ne sont pas remboursées.

Les modules complémentaires peuvent être désactivés indépendamment de l'abonnement, à tout moment. Profito se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de Profito SAS.